J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11424

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Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales

NOR : ECOP0000465A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des impôts.

Art. 2. - Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ;
c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ;
d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;
e) La gestion des déclarations d'utilisation et le contrôle des systèmes de télétransmissions des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ;
g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.

Art. 3. - La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.

Art. 4. - La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Art. 6. - L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly